Successions, donations et taxes : qui récupère quoi ?
Sep 2015
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Successions, donations, taxes… Découvrez comment protéger votre partenaire si vous n’êtes pas marié, comment faire des donations et prévoir votre succession et les coûts qu’elle engendre.
8 commentaires
A la fin de cette vidéo, il est dit : » Les partenaires pacsés ou concubins étant exclus des droits de succession, il est important de prévoir et de protéger son conjoint grâce à des donations notamment ».
Je ne comprends pas ce que cela signifie :
On admet en effet communément que les « droits de succession » sont l’ensemble des impôts et taxes dûs pour le règlement d’une succession.
Est-ce que cela signifie que les partenaires pacsés ou concubins ne paient pas de droits de succession, ou bien qu’ils sont exclus des successions (et non pas des droits de succession) ?
Dans un cas comme dans l’autre, cette assertion me paraît inexacte :
D’après l’Article 515-8 du Code Civil, le concubinage est une union de fait qui ne donne naissance à aucun droit ni obligation, les concubins sont alors considérés comme des étrangers l’un pour l’autre, donc, exclusion de la dévolution légale mais paiement de droits si rédaction d’un testament prévoyant des libéralités.
Par contre, les libéralités entre partenaires de PACS bénéficient du même traitement fiscal avantageux que celles entre époux (donc, pas d’exclusion de la succession entre partenaires de PACS, et exonération de droits de succession (impôts et taxes sur les successions)).
Frédéric Piccard
Piccard 30 septembre 2015PatriFinance.
Bravo pour cette écoute attentive.
Il aurait été plus précis de dire que « les conjoints pacsés sont exclus des droits -À- la succession ». En absence de testament, ils ne font pas partis des héritiers.
(Confère réponse du Premier ministre https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621)
Les « droits de succession » s’entendaient dans ce contexte comme les droits et les obligations à la succession. Ce que nous recevrons… et ce que nous devrons payer pour ce que nous recevrons.
Les conjoints pacsés n’étant pas héritiers, ils ne recevront rien… et donc seront exclus des droits de succession…
Patrick 5 octobre 2015C’est pourquoi il est important de prévoir des mesures d’accompagnement préventives en cas de décès pour protéger son conjoint dans le cadre du PACS (Testament en particulier).
Merci encore pour votre contribution.
C’est tout à fait exact…
A deux rectifications près, un ferme appui complémentaire à ce qui est écrit, et une précision :
« En absence de testament, ils ne font pas partis des héritiers » : les partenaires de PACS ne feront jamais partie des héritiers, même en ayant pris la précaution de rédiger un testament.
« …protéger son conjoint dans le cadre du PACS » : Attention, un partenaire de PACS n’est pas un conjoint, mais un partenaire. En effet, un conjoint et un partenaire n’ont absolument pas les mêmes droits et obligations !!
L’appui : il faut absolument que le contrat de PACS soit doublé d’un testament.
La précision : Depuis le 1er janvier 2005, les donations bénéficient des allègements de droits dès l’année de conclusion du pacte ; toutefois cette mesure est remise en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou au cours de l’année suivante pour un motif autre que le mariage ou le décès de l’un d’entre eux.
Depuis le 22 août 2007, le traitement fiscal des libéralités entre partenaires est identique à celui des libéralités entre époux et bénéficient d’un abattement de 80 724 €.
Courtoisement.
Frédéric.
Piccard 6 octobre 2015Les lois concernant les successions et les donations de n’importe quel types sont un peu floues comme ça sur le papier mais avec cette vidéo c’est plus clair! Néanmoins, il reste encore des mystères sur ces droits de successions et de donation, mystères qui peuvent être éclaircis par un notaire.
Etienne 9 novembre 2015Bonsoir impossible de télécharger la vidéo sur les successions donations et taxes …
Avez vous un autre moyen SVP ?
ANDRES 9 mai 2016Essayez avec Firefox ou Chrome ! Nous avons parfois des soucis avec Internet Explorer…
Dessinemoileco 10 mai 2016Et les sommes issues publicité ? Ne devraient -elles pas paraître ?
CM 1 février 2018La vidéo n’est plus téléchargeable.
Brigitte 17 mai 2018Est-ce normale ?
Merci pour votre solicitude
Brigitte